Réglementation des DEEE – du HANDICAP- A quelles obligations êtes-vous tenues en tant que professionnels ?

Zoom sur la réglementation Handicap : Loi sur l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH)

Que dit la loi sur l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH)

L’OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) est fixée à 6%, aussi bien pour les entreprises pour les structures de la fonction publique.
Toute entreprise privée, quelque soit son effectif doit déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu’elle emploie. Cette déclaration se fait dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
Les entreprises possédant plusieurs établissements de moins de 20 salariés sont désormais également soumises à l’obligation d’emploi de 6%.
Les entreprises de 250 salariés et plus devront en outre désigner un référent handicap.

Tout travailleur handicapé, quelque soit la nature de son contrat (CDI, CDD, stage, …) sera comptabilisé au prorata de son temps de travail sur l’année.

L’entreprise privée ne remplissant pas cette obligation d’emploi doit verser une contribution financière à l’Agefiph. Les structures publiques doivent la verser au Fiphfp.

Zoom sur la réglementation des DEEE

Le traitement des D3E, encadré par l’Union Européenne

Les équipements électriques et électroniques (EEE) contiennent souvent des substances dangereuses pour l’environnement (piles, ccumulateurs, gaz à effet de serre, mercure…). Cependant, ils présentent également un fort potentiel de recyclage des matériaux qui les composent : métaux ferreux, rares, verre, …

Pour répondre à ces enjeux sanitaires et environnementaux, l’Union européenne a défini les conditions de mise sur le marché des EEE. Elle a également déterminé le cadre de la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) à travers plusieurs directives.

Directive européenne 2002/96/CE du 27 janvier 2003 et directive européenne 2012/19/UE du 4 juillet 2012

La réglementation impose que les DEEE ne soient pas jetés en mélange avec d’autres déchets et soient recyclés.

Ainsi, chaque détenteur est responsable des DEEE jusqu’à leur élimination effective. Des accords contractuels peuvent également être conclus avec le producteur de nouveaux équipements, tels que la reprise des anciens équipements lors de l’installation des nouveaux appareils. La directive européenne entrée en vigueur le 13 aout 2012 fixe des objectifs en termes de collecte et renforce la lutte contre le trafic de déchets.

(Articles R 543 – 198 et 199 du Code de l’environnement ; directive 2011/65/UE du 8 juin 2011 (dite directive RoHS II) et la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 (dite directive DEEE II))

Les entreprises ont la responsabilité et l’obligation de gérer leurs déchets dans les filières adéquates.

Devoir des détenteurs

Les entreprises ont la responsabilité et l’obligation de gérer leurs déchets dans les filières adéquates.

En tant que détenteurs, elles ont la responsabilité de gérer leurs déchets électriques et électroniques dans les filières adéquates.

Le recyclage des équipements électriques et électroniques (DEEE) doit s’accompagner du tri, du traitement sélectif et de la valorisation des déchets

Les sanctions sont définies à l’article L 541-3 5° et l’article
L 541-46 du code de l’Environnement : jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende.

Une des principales nouveautés des derniers textes de loi est le renforcement de la priorité accordée au réemploi et à l’augmentation de la part des appareils reconditionnés et revendus dans leur usage initial.

Loi Anti Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC)

(Consulter la loi)

Indice de réparabilité : du nouveau dans la lutte contre le gaspillage

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire instaure un indice de réparabilité des produits électriques et électroniques*. Cet indice est déployé sur 5 catégories de produits électroménagers et électroniques. Il vise une meilleure information du consommateur sur le caractère plus ou moins réparable de ses achats, précise le Ministère de la transition écologique.

*source : le portail Service public dans une actualité du 14 janvier 2021.

Le décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 précise les conditions de calcul et d’affichage de cet indice. Il est déployé à partir du 1er janvier 2021. L’indice de réparabilité est une note sur 10, calculée à partir de différents critères (prix et disponibilité des pièces détachées, caractère démontable de l’appareil…). Le site Service public présente cet indice. De plus, la mise en place d’un indice de durabilité est prévue pour le 1er janvier 2024. Il inclura de nouveaux critères comme la fiabilité et la robustesse du produit.

Nous allons ici nous concentrer sur les articles correspondant aux Déchets informatiques et électroniques

Agir contre l’obsolescence programmée :

• Appliquer un indice de réparabilité (affichage par les vendeurs d’équipement électriques et électroniques, sur 5 catégories)
• Tendre vers un indice de durabilité (1er janvier 2024)

Faciliter la réparation et favoriser l’utilisation de pièces détachées issues de l’économie circulaire :

• une information sur la disponibilité ou non des pièces détachées (lors de l’achat du produit).
• l’obligation, pour le réparateur, de proposer au client des pièces détachées issues de l’économie circulaire.

Améliorer l’information sur le maintien de la compatibilité logicielle :

• Information par le fabricant et le vendeur de la durée pendant laquelle un appareil supportera les mises à jour successives.
  
• Interdiction pour le fabricant de contraindre la réparation ou le reconditionnement d’un appareil.

Créer des fonds de réparation

• Création de fonds de réparation financés par certaines filières pollueur-payeur, en vue de réduire le coût de la réparation pour le consommateur*.

(* lorsqu’il se rend chez un réparateur labellisé.)

Découvrez les équipements concernés !